Ain Formulaires
Billet de garantie conventionnelle
Derniére mise à jour le : 02/02/2021
POURQUOI ET COMMENT UTILISER CE BILLET ?
L’objectif du billet de garantie conventionnelle est d’améliorer la transparence et le suivi lors des échanges d’animaux. Il s’agit d’une démarche volontaire entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rédigé et signé par les deux parties en deux exemplaires minimum. Les maladies choisies sont celles qui, à ce jour, représentent le plus grand risque sanitaire lors de l'introduction en élevage. Néanmoins, libre choix est proposé à l'ajout d'autres pathologies (fièvre Q, chlamydiose, …) en accord entre l'acheteur et le vendeur (cocher la case correspondante en précisant la maladie à rechercher).
Attention ! Il ne s’agit pas d’un simple contrôle sanitaire à l’introduction :
Le vendeur s’engage à reprendre et à rembourser tout bovin ayant réagi aux maladies indiquées dans ce billet. Seule, l’IBR peut ne pas être indiquée car elle bénéficie d’un vice rédhibitoire. Si le bovin est positif, la vente est automatiquement annulée et le vendeur doit abattre l’animal où le mettre à l’engraissement dans un cheptel spécialisé, à ses frais.
N'oubliez pas :
- La maladie, elle s'achète
- Ces pathologies peuvent être à l'origine de pertes économiques lourdes
- Elles ne font pas partie des vices rédhibitoires
Donc une solution :
J'assure ma vente avec un billet de garantie conventionnelle.
Cliquez ICI pour télécharger le billet de garantie conventionnelle
FRGDS Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07
Tel: - Mail : frgds.aura@reseaugds.com