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Contrat de pension pour bovins
Derniére mise à jour le : 12/10/2022
Modèle de contrat pour la prise en pension de bovins
Selon ce modèle de contrat, le preneur facture au propriétaire des animaux l'hébergement et les aliments qu'il leur donne. La pension est un montant par tête et par jour ou une somme forfaitaire qui habituellement couvre les frais généraux et d'entretien, notamment la rémunération du travail.
Ce genre de contrat peut être utilisé pour les bovins qui sont engraissés ou ceux qui sont mis en pension temporairement (par ex. des vaches hébergées pendant l'hiver). Il met le preneur et le propriétaire à l'abri de nombreux risques. Les aliments peuvent être facturés en fonction d'un prix fixé avant la période de pension ou des prix qui prévalent pendant cette période.
Ce modèle a pour objet de guider le propriétaire et la personne qui assure la pension dans l'élaboration d'une entente adaptée à leurs situations respectives. Il ne dispense pas les deux parties de se faire conseiller par un avocat sur les relations contractuelles.
Pour le preneur en pension, ce contrat ne peut être valablement passé que s'il dispose d'une personnalité juridique. Dans le cas contraire, il convient de rechercher une solution plus appropriée : bail (fermage), vente d'herbe, et/ou signature d'un contrat de travail entre les deux parties.
Enfin, il convient de se rappeler qu'un contrat de pension n'a pas à masquer ce qui en réalité relèverai d'un bail. Ainsi, si le propriétaire des animaux continue à s'occuper d'eux pendant la pension (distribution d'eau, de nourriture, paillage,..) ou participe à la remise en état des bâtiments ou des prés devant accueillir ses animaux, il doit alors être considéré comme locataire, et c'est le régime du fermage et des baux ruraux qui doit s'appliquer.
CONTRAT passé et signé (en double exemplaire)
Le
ENTRE: __________________________,
propriétaire des animaux et désigné ci-après « le propriétaire »
ET ______________________________,
preneur en pension des animaux et désigné ci après « le preneur ».
I. Description du bien-fonds où les bovins seront hébergés
Les animaux séjourneront sur ou dans : ________________________________________________
II. Dispositions générales du contrat
A. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une période de ________ mois, commençant le _____________ et se terminant le __________________ ou jusqu'à ce que les bovins soient (par exemple bovins prêts pour l'abattage ou vaches prêtes...).
Chaque partie convient de donner un préavis de résiliation au moins ____ jours avant l'expiration du présent contrat.
B. Révision du contrat
Chacune des parties peut demander une révision du contrat ou proposer des modifications à condition d'en aviser l'autre partie par écrit au moins _____ jours avant la date limite à laquelle le préavis de résiliation visé à la clause II (A) ci-dessus peut être donné.
C. Modifications
Les modifications du présent contrat doivent être établies par écrit et signées par le propriétaire et par le preneur.
D. Le présent contrat ne crée pas une association
Les parties conviennent en particulier que le présent contrat n'a pas pour objet de créer une société de personnes et ne saurait être interprété comme tel.
Les parties conviennent que le présent contrat n'a pas pour l'objet de constituer un bail et ne saurait être interprété comme tel.
Les parties conviennent que le présent contrat n'a pas pour objet de constituer un contrat de travail et ne saurait être interprété comme tel. En particulier, le preneur s'assure de son côté d'être en conformité avec la législation sociale, et s'engage à satisfaire à l'ensemble de ses obligations.
E. Droit d'entrée
Le propriétaire se réserve le droit pour lui-même, ses mandataires, ses employés ou ses ayants droit de se rendre sur l'exploitation du preneur, à tout moment raisonnable pour :
a) s'entretenir avec le preneur ;
b) faire des inspections, expédier des animaux ou exécuter certaines tâches, pourvu que ces activités ne gênent pas le preneur dans l'exécution de ses tâches agricoles normales.
F. Le présent contrat lie les héritiers
Les dispositions du présent contrat lient les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et les successeurs tant du propriétaire que du preneur de la même manière qu'elles lient les parties originales, sauf convention contraire attestée par écrit.
G. Reprise des animaux avant la date prévue
Si les bovins doivent quitter l'exploitation de l'éleveur avant la fin de la période convenue, par exemple, par suite de problèmes touchant les bovins ou les installations, les dispositions suivantes s'appliquent :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
H. Reprise des animaux après la date prévue
Si les bovins doivent demeurer sur l'exploitation de l'éleveur plus longtemps que la période convenue, par exemple, par suite d'une grève à l'abattoir ou d'une mise en quarantaine, les dispositions suivantes s'appliquent :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
I. Dispositions complémentaires :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
III. Exploitation et entretien
A. Le propriétaire des bovins convient de ce suit :
Le preneur a le droit de refuser ou de retirer de son exploitation tout animal qui, à son avis, ne serait pas dans un état sanitaire raisonnable ou qui risque d'exposer les autres animaux à des maladies ou à des blessures.
Le propriétaire s'abstient de conduire des bovins chez l'éleveur sans avoir auparavant obtenu son autorisation expresse et l'avoir avisé du nombre, de l'état de santé, du sexe, de la race, de l'âge et du poids des animaux.
Le propriétaire convient que les bovins mis en pension présenteront les caractéristiques suivantes :
___________ veaux de moins de ________ mois,
___________ élèves de _____ à _______ mois / an
___________ taurillons de _____ à ______ mois,
___________ vaches
___________ taureaux ou boeufs de ______ an,
___________ génisses de _____ à ______ mois / an
.
____________________________________________________________________________
B. Le preneur convient de ce qui suit :
Si les animaux sont hébergé dans des bâtiments, avoir nettoyé et désinfecté au préalable les locaux.
S'occuper des bovins régulièrement et avec humanité.
Soigner et nourrir les bovins en respectant les conditions suivantes :
____________________________________________________________
Exigences relatives à la litière de balles de _________ X _________ (kg) par période de _______ jours.
En l'absence d'instructions précises ci-dessus, le preneur prend les décisions concernant les aliments et les soins à donner aux animaux conformément aux bonnes pratiques d'élevage.
Le preneur tiendra à jour un carnet sanitaire comportant l'ensemble des observations sur les animaux. Il présentera ce carnet sanitaire au propriétaire à sa demande et le lui remettra à la fin de la période de pension.
C. Les deux parties conviennent de ce qui suit :
Ne pas obliger l'autre partie. Aucune des deux parties au présent contrat ne peut engager le crédit de l'autre partie pour quelque raison que ce soit sans le consentement de cette dernière. Aucune des parties n'est responsable des dettes ou du passif exigibles de l'autre partie ni de dommages causés par l'autre partie.
IV. Responsabilités
Si le preneur possède des animaux en propre, ou qu'il est amené a prendre en pension des animaux appartenant à plusieurs propriétaires, il réalise une activité d'élevage au titre la réglementation relative à l'identification des bovins. Il devient détenteur pendant la période de pension et doit se déclarer auprès de l'Etablissement Départemental d'Elevage comme exploitation d'élevage : utiliser la partie A et biffer le B.
Si le preneur ne possède pas d'animaux, et ne prend en pension des animaux que d'un seul propriétaire, il peut choisir de constituer une extension de l'exploitation d'élevage du propriétaire. Dans ce cas, les bâtiments et terrain désigné à la clause I seront rattachés pendant la période de la pension à l'exploitation d'élevage du propriétaire : utiliser la partie B et biffer la partie A.
A. Le preneur est le détenteur des bovins pris en pension
1) Le propriétaire et le preneur notifient chacun pour leurs exploitations d'élevage les mouvements des bovins.
2) Le preneur s'assure de la réalisation des examens et contrôles sanitaires adéquats à l'arrivée des animaux sur son exploitation. Les frais occasionnés par ce contrôle sont à la charge du propriétaire.
3) Dans le cas où des animaux n'appartenant pas au propriétaire seront présent sur l'exploitation du preneur, le preneur s'engage à vérifier le respect par ces animaux des exigences sanitaires suivantes:
- qualification officiellement indemne de tuberculose, brucellose, leucose,
- appellation de cheptel indemne d'IBR
- _______________________________________________________________________________
4) Le propriétaire s'assure de la réalisation des examens et contrôles sanitaires adéquats au retour des animaux sur son exploitation. Les frais occasionnés par ce contrôle sont à la charge du propriétaire. Outre les examens prévus par la réglementation, il pourra faire pratiquer les contrôles suivants :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Il est entendu que ces contrôles seront réalisés dans un délai maximal de 10 jours francs à compter du retour des animaux. En cas de résultat défavorable, le propriétaire avertira le preneur un délai maximal de 30 jours après qu'il ai été informé du résultat. Passé ces délais, aucune recherche de responsabilité par le propriétaire vis-à-vis du preneur ne pourra être effectué.
Dans le cas où l'un des examens ci-dessus présenterait un résultat défavorable, les parties conviennent de
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
5) Les parties assument d'autres responsabilités qui se répartissent ainsi : (Cochez la colonne appropriée ou, le cas échéant, indiquez le pourcentage représentant la part de l'une et de l'autre partie.)
| Propriétaire |
Preneur | |
| Amener les animaux |
||
| Reprendre les animaux |
||
| Contrôle d'introduction à l'aller et au retour des animaux |
||
| Décider de mettre les animaux en marché ou de les abattre |
||
| Enlever le fumier - Propriété du fumier |
||
| Distribuer les aliments |
||
| Fournir l'eau |
||
| Compter les animaux au moins une fois par _____ et avertir l'autre partir quand le nombre n'y est pas |
||
| Réaliser les déclarations administratives et satisfaire aux obligations réglementaires liées à la présence des animaux |
||
| Veiller au maintien de l'identification |
||
| Récupérer les animaux égarés |
||
| Appeler le vétérinaire en cas d'urgence |
||
| Payer les frais vétérinaires |
||
| Litière | ||
| Assurance incendie, foudre et vol |
||
| Traitements préventifs (vaccins, vermifuges, antiparasitaires) |
||
| Euthanasie en cas de nécessité ou de force majeure |
B. Le propriétaire reste le détenteur des bovins en pension
1) Le propriétaire déclare conserver la garde juridique des animaux en pension. A ce titre, ces animaux restent rattachés à son exploitation d'élevage et ne feront pas l'objet d'une notification de mouvement. Le propriétaire s'engage à ne déplacer que des animaux satisfaisant à l'ensemble des obligations réglementaires liées à la détention ou circulation des animaux.
2) Le preneur en pension s'engage à n'héberger pendant la période de pension sur son exploitation aucun autre bovin hormis ceux du propriétaire. Il s'assure de tout mettre en oeuvre afin d'éviter un mélange, même occasionnel, avec des animaux appartenant à des tiers.
A ce titre, le preneur déclare ne pas réaliser une exploitation d'élevage. Il reconnaît au propriétaire le droit de rattacher pour la période de pension les bâtiments ou terrain déclarés au chapitre I du présent contrat à son exploitation aux fins de percevoir des primes ou aides.
3) Les parties assument d'autres responsabilités qui se répartissent ainsi : (Cochez la colonne appropriée ou, le cas échéant, indiquez le pourcentage représentant la part de l'une et de l'autre partie.)
Cf tableau IV. 5)
V. Calcul des frais d'alimentation et échelonnement des paiements
1) L'éleveur facturera ______ euros par tête et par jour au titre de la pension.
Si ce prix inclue l'alimentation, biffer le V (2), sinon, préciser :
2) L'éleveur facturera les aliments selon les tarifs suivants :
a) Fondés sur le prix des aliments (précisez la méthode) : ________ prix préétabli OU _______ prix flottant basé sur les références du marché suivantes, en vigueur au jour de la facturation.
____________________________________________________________
b) Fondés sur le poids des aliments (précisez la méthode) : ________ tels quels OU ________ (base de matière sèche)
c) La ration est constituée de :
Constituant Quantité par jour et par animal Unité de mesure prix ensilage de _____ foin Céréales (préciser) Autres ingrédients (préciser)
3) La ration doit répondre aux spécifications énoncées à la clause III (B) (2) ci-dessus.
4) Le preneur doit présenter tous les mois ou ________ tous les des relevés indiquant le nombre de bovins-jours de pension et les quantités d'aliments consommées.
5) Le propriétaire doit régler intégralement les frais facturés dans les ______ jours qui suivent la présentation du relevé. Les soldes impayés portent intérêt au taux de _______ % par mois.
VI. Arbitage des litiges
Tous les litiges naissant du présent contrat et des activités qui s'y rapportent seront soumis à l'arbitrage d'un seul arbitre, si les parties en conviennent ainsi; sinon, ils seront soumis à l'arbitrage du tribunal de commerce de ____________________ .
Contrat établi en deux exemplaires et signé le ________________.
______________________________ ______________________________
(Propriétaire) (Eleveur)
___________________________
(Témoins éventuels)
FRGDS Auvergne Rhône-Alpes
Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07
Tel: - Mail : frgds.aura@reseaugds.com