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Note sur le rapport COPERCI
Ainsi que nous en avions souligné
le risque à de nombreuses reprises depuis plusieurs années, l’utilisation
du médicament vétérinaire fait l’objet d’une pression médiatique avec
la diffusion dans la presse d’extraits du rapport demandé à l’Inspection
Générale des Affaires Sociales du Ministère de la Santé et au Comité Permanent
de Coordination des Inspections du Ministère de l’Agriculture.
Sans entrer dans le détail du constat tiré par les enquêteurs, il convient de noter que, pour eux, « la loi de 1975 en ce qui concerne la distribution au détail est mal appliquée et donne lieu à des dérives importantes et largement répandues.(...) Ces dérives ne font pas apparaître de conséquences inquiétantes qu’il s’agisse de la consommation du médicament et de son évolution, et des résultats des contrôles de résidus dans les denrées. Mais cette appréciation demeure fragile en l’absence d’indicateurs fiables sur l’utilisation du médicament et d’un diagnostic incontestable de contrôle des résidus dans les denrées. »
Les propositions de la mission s’articulent autour de trois axes :
· Actualiser les conditions de prescription et de délivrance,
· Mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle,
· Elargir l’offre de médicament
Actualiser la classification des médicaments vétérinaires
1.- La mission propose de créer trois catégories de médicaments afin de débanaliser l’ordonnance :
· Médicaments prescrits et administrés par le vétérinaire
· Médicaments sur prescription d’un vétérinaire
· Médicaments vendus librement par les trois ayants droits (avec pour les animaux de rente, remise d’un document permettant la traçabilité du médicament) (les antiparasitaires seraient classés dans cette catégorie)
2- Assouplir les conditions de prescription
la mission préconise de ne plus obliger à un examen préalable des animaux, dans le cadre suivant :
nombre minimum de consultations cliniques dans l’année (si ce nombre n’est pas réalisé, alors visite d’audit sanitaire d’élevage)
signature d’une convention type entre l’éleveur et le vétérinaire (vétérinaire sanitaire de l’exploitation et vétérinaire des autres prophylaxies). L’éleveur peut faire appel à un autre vétérinaire, mais dans ce cas, toute prescription doit être précédée d’une visite des animaux,
détention par le vétérinaire des comptes rendus de visites effectuées et de tout autre document sanitaire, zootechnique, analytique utile à l’établissement à distance d’une prescription.
fixation d’un nombre maximum de convention par vétérinaire
fixation d’une fréquence de communication par l’éleveur au vétérinaire des renseignements autres que ceux consignés par le vétérinaire désigné lors des consultations cliniques (sinon visite d’audit d’élevage)
3.- Etendre sous condition le rôle des groupements
Il s’agit de permettre aux groupements, par l’intermédiaire de leurs vétérinaires salariés, d’avoir accès à l’ensemble des médicaments vétérinaires pour leurs seuls adhérents.
La mission prévoit la définition de quotas d’exploitations par vétérinaire salarié et d’aire géographique.
Elle souligne que le P.S.E. devrait être sous assurance qualité.
4.- Permettre une meilleure traçabilité du médicament de sa fabrication à son administration :
Sans entrer dans le détail de cette proposition qui concerne toute la distribution du médicament, il faut noter que la mission propose que soit établi un modèle national de registre d’élevage (elle prend l’exemple du projet « Lorraine »)
5.- Expertiser la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme
6.- Eviter les écueils de la loi permettant la création de sociétés participatives financières (loi MURCEF de décembre 2001) afin d’éviter la réalisation d’un compérage « légal » entre le vétérinaire et le pharmacien
Mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle
1.- Définir conjointement les objectifs et les champs d’intervention entre les différents intervenants (D.G.Al., D.G.S., D.G.C.C.R.F.)
2.- Assurer une meilleure coordination de l’action des différentes administrations concernées :
nomination d’un réferent régional pour la pharmacie vétérinaire
limiter les inspections conjointes en répartissant les champs de compétence : notamment inspection des ayants droits : pharmaciens par D.R.A.S.S., vétérinaires et groupements par les D.D.S.V. ; inspection des éleveurs (registre d’élevage) par D.D.S.V. ou D.D.A.F.
3.- Elaborer les outils adéquats (centralisation des données)
4.- Instituer un contrôle de deuxième niveau de l’action administrative :
Réalisé par les corps d’inspection générale des ministères, il pourrait porter sur la mise en oeuvre des procédures d’agrément, le contrôle de l’application des dispositions relatives à la fabrication, à la distribution et à la délivrance du médicament par les services déconcentrés et l’A.F.S.S.A. ; examen des plans de contrôle
Elargir l’offre de médicaments vétérinaires
Il s’agit ici d’une partie plus technique sur les A.M.M. et les dispositions européennes.
Sans entrer dans le détail du constat tiré par les enquêteurs, il convient de noter que, pour eux, « la loi de 1975 en ce qui concerne la distribution au détail est mal appliquée et donne lieu à des dérives importantes et largement répandues.(...) Ces dérives ne font pas apparaître de conséquences inquiétantes qu’il s’agisse de la consommation du médicament et de son évolution, et des résultats des contrôles de résidus dans les denrées. Mais cette appréciation demeure fragile en l’absence d’indicateurs fiables sur l’utilisation du médicament et d’un diagnostic incontestable de contrôle des résidus dans les denrées. »
Les propositions de la mission s’articulent autour de trois axes :
· Actualiser les conditions de prescription et de délivrance,
· Mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle,
· Elargir l’offre de médicament
Actualiser la classification des médicaments vétérinaires
1.- La mission propose de créer trois catégories de médicaments afin de débanaliser l’ordonnance :
· Médicaments prescrits et administrés par le vétérinaire
· Médicaments sur prescription d’un vétérinaire
· Médicaments vendus librement par les trois ayants droits (avec pour les animaux de rente, remise d’un document permettant la traçabilité du médicament) (les antiparasitaires seraient classés dans cette catégorie)
2- Assouplir les conditions de prescription
la mission préconise de ne plus obliger à un examen préalable des animaux, dans le cadre suivant :
nombre minimum de consultations cliniques dans l’année (si ce nombre n’est pas réalisé, alors visite d’audit sanitaire d’élevage)
signature d’une convention type entre l’éleveur et le vétérinaire (vétérinaire sanitaire de l’exploitation et vétérinaire des autres prophylaxies). L’éleveur peut faire appel à un autre vétérinaire, mais dans ce cas, toute prescription doit être précédée d’une visite des animaux,
détention par le vétérinaire des comptes rendus de visites effectuées et de tout autre document sanitaire, zootechnique, analytique utile à l’établissement à distance d’une prescription.
fixation d’un nombre maximum de convention par vétérinaire
fixation d’une fréquence de communication par l’éleveur au vétérinaire des renseignements autres que ceux consignés par le vétérinaire désigné lors des consultations cliniques (sinon visite d’audit d’élevage)
3.- Etendre sous condition le rôle des groupements
Il s’agit de permettre aux groupements, par l’intermédiaire de leurs vétérinaires salariés, d’avoir accès à l’ensemble des médicaments vétérinaires pour leurs seuls adhérents.
La mission prévoit la définition de quotas d’exploitations par vétérinaire salarié et d’aire géographique.
Elle souligne que le P.S.E. devrait être sous assurance qualité.
4.- Permettre une meilleure traçabilité du médicament de sa fabrication à son administration :
Sans entrer dans le détail de cette proposition qui concerne toute la distribution du médicament, il faut noter que la mission propose que soit établi un modèle national de registre d’élevage (elle prend l’exemple du projet « Lorraine »)
5.- Expertiser la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme
6.- Eviter les écueils de la loi permettant la création de sociétés participatives financières (loi MURCEF de décembre 2001) afin d’éviter la réalisation d’un compérage « légal » entre le vétérinaire et le pharmacien
Mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle
1.- Définir conjointement les objectifs et les champs d’intervention entre les différents intervenants (D.G.Al., D.G.S., D.G.C.C.R.F.)
2.- Assurer une meilleure coordination de l’action des différentes administrations concernées :
nomination d’un réferent régional pour la pharmacie vétérinaire
limiter les inspections conjointes en répartissant les champs de compétence : notamment inspection des ayants droits : pharmaciens par D.R.A.S.S., vétérinaires et groupements par les D.D.S.V. ; inspection des éleveurs (registre d’élevage) par D.D.S.V. ou D.D.A.F.
3.- Elaborer les outils adéquats (centralisation des données)
4.- Instituer un contrôle de deuxième niveau de l’action administrative :
Réalisé par les corps d’inspection générale des ministères, il pourrait porter sur la mise en oeuvre des procédures d’agrément, le contrôle de l’application des dispositions relatives à la fabrication, à la distribution et à la délivrance du médicament par les services déconcentrés et l’A.F.S.S.A. ; examen des plans de contrôle
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