Fin de la période de prise en charge des mortalités dans les élevages touchés par la FCO.

Derniére mise à jour le : 01/02/2009

Fin de la période de prise en charge des mortalités dans les élevages touchés par la FCO

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Les aides aux mortalités dans les élevages touchés par la FCO
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L’Etat indemnise les mortalités ou euthanasies des animaux atteints de FCO, dans les cheptels déclarés infectés au titre de la circulation virale 2008.
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La date de démarrage prise en compte pour le versement des aides, est la date de déclaration de suspicion ayant conduit à la confirmation de la maladie (cette date peut être le jour du prélèvement sanguin par le vétérinaire, où le jour ou le vétérinaire rempli la déclaration de suspicion).
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Une fois qu’un cheptel est déclaré foyer confirmé de FCO, il peut prétendre aux aides de l'Etat qui se divisent en deux parties :
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- D’abord l’éleveur concerné demande à bénéficier des aides initiales dont le paiement a été confié aux DDSV. Cette aide indemnise tous les bovins, tous les ovins et tous les caprins morts ou euthanasiés à cause de la FCO, à l’exception des animaux mort-nés non identifiés.
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- Ensuite, une demande d’aide complémentaire qui est versée par la DDAF.
Cette aide indemnise tous les bovins morts à l’exception des bovins laitiers de moins de huit mois, et tous les ovins caprins de plus de six mois. Tous ces animaux doivent d’abord être éligibles aux aides initiales. Cette deuxième aide est plafonnée dans le cadre des aides dites "minimis".
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L’ensemble de ces demandes d’aides est instruit par le GDS.
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La fin de l’année n’apporte pas que de bonnes nouvelles. Un nouvel arrêté et une note de service du Ministère de l’Agriculture viennent mettre fin à la prise en charge des mortalités dans les élevages touchés par la FCO.
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La durée au cours de laquelle les mortalités sont prises en compte pour le versement des aides, s’étend de la date de suspicion au 15 décembre 2008 pour l'aide complémentaire.
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Les aides initiales sont également abrogées à compter du 17 décembre 2008. Seuls les animaux euthanasiés en raison d’un état désespéré pour cause de fièvre catarrhale continuent à être indemnisés par l’Etat (45,73 euros pour les ovins ou les caprins, 100 euros pour les bovins de race laitière de moins de 8 mois et 228,67 pour les autres bovins).
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Pour permettre au GDS de terminer l’instruction des dossiers d’aides FCO, il faut impérativement que les éleveurs concernés renvoient leurs dossiers complets avant le 31 janvier 2009. Pour tout savoir sur le montage du dossier : cliquer ici.
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EJ
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Les éleveurs touchés par la FCO doivent renvoyer avant le 31 janvier leur dossier de demande d'indemnisation au GDS. Crédit photo SNGTV.
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Télécharger l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 fixant les nouvelles mesures financières

Télécharger la note de service du ministère de l'agriculture sur les aides complémentaires :

AGRG0829420A.pdf DGAL2008-8333.pdf

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