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Réforme de la PAC : éco-conditionalité
Derniére mise à jour le : 02/11/2004
| 02/02/2004 | Réforme
de la PAC : éco-conditionnalité
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| Par
Alain Cantaloube
FNGDSB Télécharger le texte complet du règlement de l'UE adopté le 29 septembre 2003 : |
Les Institutions de l’Union européenne
ont adopté un volet de dispositions relatives à l’éco - conditionnalité
dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune sous la pression
des députés européens et des ministres issus des mouvements écologistes.
Même si les dispositions adoptées ne visent en fait que l’application
et le respect de la réglementation en vigueur (18 textes au total), elles
témoignent du poids de plus en plus important des idées relatives à la
protection de l’environnement et à la santé publique.
. La mécanique est simple mais rude. L’article 3 du règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC.conditionne le versement des paiements directs au respect des dispositions réglementaires listées dans l’annexe III de ce même règlement (voir tableau en annexe).Trois domaines de la réglementation communautaires sont couverts par ce dispositif :
Dans le cas où l’exploitant ne respecte pas les règles communautaires, l’article 6 du règlement prévoit donc la réduction ou la suppression des paiements: . « Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé… conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7. . Et l’article 7 précise les modalités et l’ampleur de la sanction : . « 1…il y a lieu de prendre en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect constaté ainsi que les critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. . 2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut dépasser 5 % ou, en cas de non-respect répété, 15 %. . 3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut en principe être inférieur à 20% et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles. » . Par ailleurs, il est prévu la mise en place d’un système de conseil agricole pour aider les agriculteur à respecter ces exigences conformément aux préoccupations qui ont conduit à l’adoption de ce dispositif : .
Considérant n°8: « Afin d'aider les agriculteurs à se conformer aux normes d'une agriculture moderne et de qualité, il est nécessaire que les Etats membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitations agricoles commerciales. Ce système de conseil agricole doit contribuer à sensibiliser davantage les agriculteurs aux rapports existant entre, d'une part, les flux de matières et les processus agricoles, et, d'autre part, les normes relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, sans influer de quelque manière que ce soit sur leurs obligations et responsabilités en ce qui concerne le respect de ces normes. » . Ce système de conseil est défini aux articles 13, 14 et 15 du règlement qui prévoient que ce dispositif :
Les mesures d’application restent à définir tant à l’échelon communautaire que national. Une « task force » a été mise en place au sein de la DG AGRI pour préparer ces textes et on devrait avoir les premières informations d’ici l’été. . | |
CE2003-1782.PDF
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