Conditionnalité des aides en 2006

Derniére mise à jour le : 12/12/2005

13/12/2005

Conditionnalité des aides en 2006
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Voir également :
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Nouvelle PAC2005 : conditionnalité des aides et paquet hygiène
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Deux livrets pour expliquer la réforme de la PAC

Télécharger le guide 2006 de la conditionnalité :

Le versement des aides PAC aux agriculteurs est conditonnées au respect de la réglementation européenne : c'est la "conditionnalité" des aides. En cas de non respect de certaines d'entre elles, des pénalités sont appliquées pouvant aller jusqu'au retrait total en cas de fraude intentionnelle. Les contrôles, instaurés en 2005, voient évoluer chaque année leur barème afin de permettre une mise en place progressive du système. La DDAF de l'Isère nous communique les grandes lignes des modalités de contrôle en 2006.
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CE QUI NE CHANGE PAS
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Les dispositions qui restent applicables sans changement en 2006 concernent la protection des eaux souterraines, l’épandage des boues de station d’épuration, l’application de la directive nitrates, l'identification des bovins, des ovins, des caprins et des porcins, le non brûlage des résidus de culture, la diversité des assolements, l’irrigation.
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Pour la campagne 2006, la gestion des pâturages permanents ne fera l’objet ni de déclaration, ni de demande d’autorisation de retournement.
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CE QUI CHANGE
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1 -

Domaine « environnement » :
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L’objectif de cette mesure vise à protéger les espèces animales et végétales menacées et maintenir dans un état de conservation favorable les milieux naturels.
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Quelles obligations pour 2006 ?
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	respecter les règles de non destruction des espèces animales et végétales protégées sur l'ensemble du territoire et dont le liste sera mise à disposition des exploitants ;
	non destruction des habitats de ces espèces ;
	non introduction d’espèces animale ou végétale non indigène ;
	en site Natura 2000, la procédure d’évaluation des impacts prévue par le code de l'environnement doit être réalisée et jointe à toute demande de travaux ou aménagements soumis à une autorisation administrative (construction, drainage,…).

2 -

Domaine « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales» (BCAE) :
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Quelles obligations pour 2006 ?
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	en 2006, l’absence de couvert environnemental le long des cours d’eau (traits bleus pleins) sera considérée comme faute intentionnelle ;
	comme en 2005, les petits producteurs ayant une surface déclarée (COP + gel) conduisant à une production inférieure à 92 tonnes de céréales ne sont pas concernés par la mesure ;
	la surface en couvert environnemental devra être égale à 3% des surfaces déclarées en 2006 pour percevoir l’aide aux grandes cultures (y compris gel volontaire) et de la surface en gel obligatoire liée aux DPU jachère ;
	Les terres non mises en production, mais utilisées pour activer les DPU doivent être maintenues dans un bon état agricole et environnemental selon les principes fixés par arrêté préfectoral. La présence de sols nus ne sera autorisée que pour les zones semencières.

CE QUI EST NOUVEAU
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Certaines exigences réglementaires commenceront à être prises en compte au titre de la conditionnalité :
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1 -	la bonne utilisation des produits phytosanitaires ;
2 -	les bonnes pratiques agricoles assurant la sécurité sanitaire des aliments ;
3 -	la notification obligatoire des maladies des animaux ;
4 -	l’interdiction d’utiliser certaines substances en élevage ;
5 -	les règles de prévention, de maîtrise et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

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1 % des exploitations devraient être mises en contrôle chaque années dans ces différents domaines (sauf l'identification des bovins qui concerne 7% des exploitations).
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Les modalités de calcul des réductions sont maintenues en 2006 comme en 2005 :
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	de 1 à 3 % en fonction d’un nombre de points prédéfinis dans une grille d’anomalie pour chaque type de contrôle et moyenne des taux pour un même domaine (exemple IPG : 1 à 100 points = 1% et > 100 points = 3%) ;
	taux de 5 % si toutes les anomalies majeures sont retenues (anomalies de 50 points) ;
	addition des taux si plusieurs domaines contrôlés ;
	15 % de réduction si faute intentionnelle.

1 -

La bonne utilisation des produits phytosanitaires :
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La bonne utilisation des produits phytosanitaires protège l’utilisateur, le consommateur mais également l’environnement. Les produits utilisés doivent impérativement avoir une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable en France.
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Les produits doivent être utilisés en respectant les doses et les délais avant récolte figurant sur les étiquettes et dans certains cas les prescriptions d’emploi publiées par arrêtés.
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A titre d’exemple, l’arrêté ministériel du 28 novembre 2003 définit les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs.
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Quelles obligations pour 2006 ?
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	utiliser sur toute production végétale des produits disposant d’une AMM en rapport avec la culture concernée ;
	respecter les exigences prévues par l’AMM et figurant sur l’étiquette ;
	respecter, quand elles existent, les conditions d’emploi particulières figurant sur l’étiquette ;
	enregistrer l’ensemble des traitements phytosanitaires appliqués aux cultures dans un cahier d'enregistrement appelé registre phytosanitaire. Ce registre doit comporter les indications suivantes: l'îlot PAC concerné, l’identification de la culture produite sur l’îlot, le nom, la quantité de produit utilisé et la date d’application du traitement ainsi que la date de(s) récolte(s).

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Le Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) procédera aux vérifications du respect de ces normes dans le cadre des contrôles de la conditionnalité.
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2 -

Les bonnes pratiques agricoles assurant la sécurité sanitaire des aliments :
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Toutes les productions agricoles de l’exploitation y compris celles destinées à l’alimentation des animaux, qu’elles soient ou non transformées à la ferme, doivent répondre à des exigences de traçabilité et d’hygiène permettant d’assurer la sécurité sanitaire des aliments.
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Quelles obligations pour 2006 ?
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a) Productions végétales :
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Production primaire :
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	tenir un registre phytosanitaire (ci-dessus « bonne utilisation des produits phytosanitaires ») ;
	respecter les limites maximales de résidus de pesticides dans les récoltes.

Production transformée :
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	utiliser de l’eau potable ;
	respecter les limites maximales de résidus dans les produits transformés ;
	fournir les informations nécessaires permettant d’assurer la traçabilité des denrées fabriquées et/ou utilisées (enregistrement des données pour chaque denrée utilisée ou/et fabriquée) ;
	procéder au retrait, ou au rappel, d’une denrée incriminée dès lors de la connaissance d’un risque sanitaire.

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Le Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) procédera aux vérifications du respect de ces normes dans le cadre des contrôles de la conditionnalité en même temps que les contrôles de l'utilisation des produits phytosanitaires.
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b) Productions animales :
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Production primaire :
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	tenir un registre d’élevage contenant les informations relatives aux traitements (ordonnances, traitements appliqués, aliments distribués aux animaux) ;
	respecter les temps d’attente définis soit sur l’étiquette (pour les aliments supplémentés) soit par ordonnance vétérinaire ;
	apporter toutes les informations nécessaires au respect de la chaîne alimentaire (fiche de transport de lots d’animaux vers l’abattoir, par exemple) ;
	respecter les mesures spécifiques sectorielles (mesures de prophylaxie et police sanitaire des animaux, l’abattage clandestin avéré sera considéré comme une faute intentionnelle, attestation de bon fonctionnement des machines à traire pour le secteur laitier, respect des règles d’identification et de marquage des œufs,…).

Production transformée :
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	utiliser de l’eau potable ;
	être titulaire de l’agrément de la Direction des Services Vétérinaires (DDSV) pour les activités soumises à agrément ou déclarer son activité à la DDSV ;
	fournir les informations nécessaires permettant d’assurer la traçabilité des denrées fabriquées et/ou utilisées (enregistrement des données pour chaque denrée utilisée ou/et fabriquée) ;
	procéder au retrait, ou au rappel, d’une denrée incriminée dès lors de la connaissance d’un risque sanitaire ;
	mettre en œuvre les autocontrôles nécessaires à la conservation des denrées ;
	informer la DDSV avant l’abattage de chaque lot de volailles à la ferme.

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La Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) procédera aux vérifications du respect de ces normes dans le cadre des contrôles de la conditionnalité : la DDSV peut faire des tests sur 3 produits choisis de façon aléatoire.
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3 -

La notification des maladies des animaux :
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Les suspicions de maladies réputées contagieuses doivent obligatoirement faire l’objet d’une notification auprès de la DDSV. Il s’agit des maladies suivantes : fièvre aphteuse - pestes bovine, pestes des petits ruminants et pestes porcines – maladie vésiculeuse du porc – fièvre catarrhale du mouton – maladie hémorragique épizootique des cervidés – clavelée et variole caprine – stomatite vésiculeuse – dermatose nodulaire contagieuse - fièvre de la vallée du Rift. Par ailleurs, les zoonoses (brucellose et tuberculose) doivent également être notifiées à la DDSV.
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Ce qui sera contrôlé par la DDSV concernera l’absence de notification à l’autorité compétente d’un cas suspect et confirmé ayant donné lieu à l’établissement d’un procès verbal : l’anomalie sera classée en faute intentionnelle.
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4 -

L’interdiction d’utiliser certaines substances en élevage :
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Il est interdit d’utiliser en élevage certaines substances à effets thyréostatiques, les stilbènes et leurs dérivés, ainsi que leurs sels et esters.
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Les substances bêta - agonistes, les molécules à effets oestrogènes, androgènes, ou gestagènes font l’objet d’un usage réglementé et ne peuvent administrées que sous la responsabilité d’un vétérinaire dans le cadre de prescriptions à des fins thérapeutiques ou zootechniques.
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Une faute intentionnelle sera retenue dès lors qu’un résultat non conforme sera trouvé par la DDSV.
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5 -

Les règles de prévention de maîtrise et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) :
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Dans le cadre de la prévention, de la maîtrise et de l’éradication des EST les mesures suivantes sont prévues :
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	interdiction d’utiliser certains aliments selon les espèces (par exemple, contenant des protéines animales pour les ruminants) - anomalie qualifiée majeure ;
	notification à la DDSV de tout cas pouvant laisser suspecter une EST.

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Le non respect du dernier point sera considéré comme faute intentionnelle pour infraction aux mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une EST et/ou pour falsification ou rétention d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une EST est officiellement confirmée.
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Source : DDAF38

conditionnalite2006.pdf

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