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Débats difficiles autour de l'amendement sur les tarifs de prophylaxie
Derniére mise à jour le : 02/02/2005
| 31/01/2005 | Débats
difficiles autour de l'amendement sur les tarifs de prophylaxie
. | |
| Les
G.D.S. s'étaient émus de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale
dans le débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires
ruraux. En effet, cet ammendement supprimait l'arbitrage du préfet dans
le cas d'un désaccord en commission bipartite et renvoyait la fixation
des tarifs de prophylaxies au libre exercice libéral. Cet amendement
avait été déposé par un député vétérinaire de la Drôme (M. Biancheri) et
avait reçu le soutien du Gouvernement.
. La Fédération Nationale qui partageait cette émotion avait très rapidement fait par de son opposition à cette disposition : elle a conduit un travail discret mais important d'explication tant auprès des vétérinaires libéraux que du Ministère de l'Agriculture et de parlementaires du Sénat. . Au cours de la semaine dernière, le Sénat a examiné en seconde lecture ce projet de loi et a adopté un amendement du Sénateur Bizet, également vétérinaire mais dans la Manche, amendement visant à rétablir les dispositions originales avec décision du Préfet en cas de désaccord. Cet amendement a été adopté par le Sénat, comme nous le souhaitions. . Il reviendra maintenant, selon la procédure parlementaire, à une commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée de s'entendre sur une rédaction définitive du projet de loi. Il est possible de considérer que la commission ne devrait pas revenir sur cette question. En tout cas, la FNGDSB continuera d'exercer une forte vigilance en la matière. . Pour en savoir plus sur les débats sénatoriaux sur l'ensemble des dispositions sanitaires du projet de loi : http://www.senat.fr/seances/s200501/s20050125/s20050125002.html#section1084 . Consultez également le texte de la "petite loi" (telle qu'adoptée en séance) : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2004-2005/27.html . | |
| Source: FNGDSB |
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