Vétérinaire

Médicaments vétérinaires: precription-délivrance

Prescription et délivrance des médicaments vétérinaires

Page rédigée à partir d'une note de synthèse réalisée par Anne Touratier

Les conditions d'utilisation des médicaments vétérinaires en France sont définies par le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 « relatif aux conditions de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique » et de l'arrêté d'application du 24 avril 2007 « relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ».

Le décret comporte pour les éleveurs trois points essentiels :

prescription et délivrance des médicaments dans le cas d'un problème ponctuel et/ou en dehors d'un protocole de soin
possibilité de prescription sans consultation systématique par l'établissement d'un protocole de soins pour les affections habituelles de l'élevage
les conditions de renouvellement de la prescription d'un médicament vétérinaire

Traitement d'une affection ponctuelle
Pour une affection ponctuelle ou en l'absence de protocole de soins vis-à-vis de la maladie, le vétérinaire doit réaliser un examen physique des animaux. A l'issue de cet examen, si un traitement s'avère nécessaire, il prescrit ce traitement sur une ordonnance. Pour l'éleveur deux situations peuvent alors se présenter :

soit il dispose déjà du médicament precrit dans sa pharmacie car il lui a été prescrit dans une autre indication dans le cadre d'un protocole de soins ; dans ce cas, il peut utiliser le médicament dont il dispose.
soit il ne dispose pas du médicament dans sa pharmacie d'élevage ; dans ce cas, le vétérinaire peut lui remettre les produits destinés au traitement des animaux, ou, il peut également aller faire exécuter son ordonnance en pharmacie.

Délivrance des médicaments

Prescription sans examen systématique
Le point le plus important du projet de décret est relatif à l'encadrement de la possibilité de prescription sans consultation systématique alors que jusqu'à maintenant le Code de la Santé Publique impliquait que toute prescription se faisait au chevet du ou des animaux malades. Les dispositions prévues sont en résumé les suivantes :

L'éleveur choisit et consigne dans le registre d'élevage le nom du vétérinaire traitant par production auquel il confie, dans le cadre du suivi sanitaire permanent, la surveillance sanitaire et les soins réguliers.

Ce vétérinaire est seul habilité pour la prescription sans consultation systématique.

Il peut déléguer aux autres vétérinaires de son cabinet la possibilité de prescription sans consultation systématique.

La « surveillance sanitaire et soins régulièrement confiés » comporte :
La réalisation par le vétérinaire traitant d'un bilan sanitaire annuel
L'établissement (lors du bilan) et la mise en oeuvre d'un protocole de soins
La réalisation de visites régulières de suivi
La réalisation par le vétérinaire traitant des soins réguliers, actes de médecine ou de chirurgie

Le bilan sanitaire annuel a pour objet de définir (puis apprécier l'évolution de) l'état sanitaire de l'élevage (pathologies observées dont certaines considérées comme prioritaires) et d'élaborer (puis faire évoluer) le protocole de soins.
Le protocole de soins :
Définit les mesures sanitaires à mettre en oeuvre sur les priorités prioritaires ciblées lors du bilan
Identifie les affections habituellement rencontrées dans le type d'élevage considéré et pour lesquels un traitement préventif (par exemple vaccination) peut être envisagé ; ces affections pouvant faire l'objet d'une prescription sans examen clinique préalable des animaux
Identifie les pathologies auxquelles l'élevage est confronté et qui pourront faire l'objet d'une prescription sans examen clinique préalable des animaux
Décrit les modalités de mis en oeuvre des traitements médicamenteux préventif ou curatif
Définit les critères d'alerte sanitaire qui doivent déclencher la visite du vétérinaire traitant

Le protocole de soins est réactualisé à chaque bilan et, si nécessaire, entre deux bilans, notamment à l'occasion de visite de suivi. Il est daté et signé par le vétérinaire traitant et le détenteur des animaux. Un exemplaire original est conservé dans le registre d'élevage pendant 5 ans et une copie au domicile professionnel ou d'exercice du vétérinaire pendant la même durée.

Le vétérinaire traitant réalise des visites de suivi qui peuvent être effectuées à l'occasion de soins. L'arrêté d'application fixe la périodicité minimale de ces visites de suivi pour les différentes filières : à savoir une visite par an.

L'habilitation d'un vétérinaire traitant pour la possibilité de prescription sans consultation systématique s'exerce dans les limites d'un nombre maximum d'animaux, d'élevages ou de surface qui est fixé par l'arrêté d'application du décret (par exemple 10000 Unités gros bovins en filière bovins laitiers ou allaitants, 35000 places en filière veau de boucherie, 250 élevages en filière ovine, 200 élevages en filière caprine).

La prescription sans consultation systématique concerne donc les traitements préventifs adaptés à l'élevage considéré et les traitements curatifs des pathologies rencontrées dans l'élevage.

Modalités de renouvellement de la prescription

Le renouvellement de l'ordonnance est interdit pour les médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste, des substances dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes, des substances susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.

Le renouvellement de l'ordonnance est de facto possible (pendant au maximum une année) pour les médicaments vétérinaires qui figurent sur la liste dite « positive » [principalement les antiparasitaires, les vaccins et les intramammaires hors lactation] dans le cadre des dispositions relatives aux P.S.E. et :
Contenant des substances vénéneuses, à condition que le médicament soit utilisé pour le traitement prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage.

Contenant des matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux (c'est-à-dire notamment vaccins et sérums) ou des substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus.

Pour les substances vénéneuses [la majorité des antibiotiques et apparentés et des anti-inflammatoires sont inscrits sur la liste I. Des antiparasitaires sont notamment inscrits sur la liste II] qui ne figurent pas sur la liste « positive » ou qui y figurent, sans que le médicament soit utilisé pour le traitement prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage, le renouvellement de l'ordonnance :

N'est pas possible pour les médicaments de la liste I des substances vénéneuses (cadre rouge sur l'étiquetage) sauf si le prescripteur le mentionne et précise le nombre de renouvellements ou la durée du traitement (le renouvellement est alors d'au maximum une année).

Est possible pour les médicaments de la liste II des substances vénéneuses (cadre vert sur l'étiquetage) sauf si le prescripteur l'interdit expressément sur l'ordonnance.

Le renouvellement est également autorisé (une année maximum) pour les médicaments contenant des substances génératrices de résidus mais ne figurant pas sur la liste des substances vénéneuses.

voir également le carnet sanitaire

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