Image de Banniere

Accueil régional

Charte de mise en oeuvre des missions déléguées

Derniére mise à jour le : 02/06/2020

La FRGDS AURA reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région Auvergne Rhône-Alpes, assure la mise en œuvre de missions déléguées par l’Etat.
L’OVS est accrédité depuis le 01/10/2019 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 [Accréditation Cofrac Inspection N°3-1679. Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
L’OVS s’engage à traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux et à garantir la confidentialité des données relatives au troupeau ou à son détenteur.
Pour sa part, le détenteur d’animaux s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l'identification et les opérations de prophylaxies et de mouvements d’animaux, et à s’acquitter du paiement des prestations concernées.
En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours auprès de l’OVS.
L’OVS s’engage à traiter tout recours de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l'issue de ce traitement.
Les modalités de traitement des recours et des réclamations et les conditions d’exécution des missions déléguées par l’Etat à la FRGDS AURA pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de la FRGDS AURA (frgds.aura@reseaugds.com).
Pour les détenteurs d’animaux en défaut de paiement des factures émises pour la réalisation des missions déléguées, le GDS, en tant que section départementale de l’OVS, pourra ne pas expédier les attestations et certificats sanitaires dans l’attente du règlement financier selon les conditions fixées dans la convention cadre signée entre l’OVS et les représentants de l’Etat (préfets de département).

Version courte - 9 avril 2020








FRGDS Auvergne Rhône-Alpes

Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07

Tel: - Mail : frgds.aura@reseaugds.com